Pour obtenir le titre de maître-restaurateur, le dirigeant doit justifier de l'une des conditions suivantes :
- être titulaire du brevet professionnel, du baccalauréat professionnel ou d'une certification de niveau IV ou supérieur enregistrée au répertoire des certifications professionnelles ;
- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'une certification de même niveau enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles accompagné d'une expérience de 5 ans en qualité de dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
- justifier, en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, d'une expérience professionnelle de 10 ans ;
- justifier au minimum d'une expérience professionnelle de 5 ans en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration à condition que l'activité de chaque établissement soit placée sous le contrôle technique, effectif et permanent, d'un cuisinier détenant un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
Le dirigeant ayant le titre de maître-restaurateur doit exercer personnellement l'acitivité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans, par le préfet du lieu de l'immatriculation au registre de commerce et des sociétés de l'entreprise ou du principal établissement.
Il est créé, dans chaque région, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur. Elle est composée du préfet de région, du délégué régional au commerce et à l'artisanat, du délégué au tourisme, du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de représentants nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national.
L'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur précise la composition du dossier de candidature ainsi que la procédure d'instruction.
L'arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur fixe les conditions d'exercice de l'activité et les normes d'aménagement et de fonctionnement de l'établissement.
L'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui doivent produire une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel le diplôme, titre ou certificat a été obtenu ou l'expérience professionnelle acquise.
